Charte Déontologique

Dernière version en date du 20/05/2015

La présente Charte a pour objet de rappeler au Client les principes déontologiques applicables à l'Internet.

Malgré l'attention portée à la rédaction de cette annexe, Tinycluster ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues, la présente charte ne pouvant en aucun cas être considérée comme présentant un caractère exhaustif. Par ailleurs, cette charte ne concerne que le cadre juridique relatif aux aspects éditoriaux de l'activité du client et il appartient au client de se reporter à l'ensemble du cadre contractuel le liant à Tinycluster pour les aspects relatifs au service souscrit auprès de Tinycluster.

Tinycluster conseille donc fortement au Client de s'adresser à un conseil pour traiter de son problème particulier.

Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son propre site.

Il est précisé, en premier lieu, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du site Internet.

En second lieu, le Client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation du site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession, et plus généralement l'utilisation qu'il envisage du site Internet.

En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l'ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine.

Il s'engage dans les mêmes conditions au respect des règles, punissables par le Code pénal, relatives à la protection des données à caractère personnel et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l'information et au contenu des sites web et notamment :

-          Respect des bonnes mœurs, en particulier lorsque le message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ;

-          La répression de l’incitation au suicide ;

-          La répression du proxénétisme ;

-          La répression de l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;

-          L’interdiction des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

-          La répression de la publicité mensongère ;

-          Le respect des dispositions légales relatives aux substances stupéfiantes ;

-          Le respect des dispositions légales relatives à l’authentification de l’information ;

-          Le respect des dispositions légales relatives à l’égalité et l’anti-discrimination ;

-          La répression de l’atteinte à la représentation de la personne ;

-          La répression de l’atteinte  à la protection de la personne ;

-          Le respect des dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale ;

-          Le respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel ;

-          Le respect des systèmes informatiques partagés ;

-          Le respect de l’anti-spam ;

-          Etc.

Tinycluster se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des services en cas de manquements à ces obligations par le Client.

On peut distinguer différentes personnes susceptibles d’intervenir sur un site Internet :

a) Le fournisseur d’accès à Internet

Il peut être défini comme la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Il lui appartient d’informer ses abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens.

Il lui appartient également de les informer de l’existence de moyens de sécurisation de leur réseau.

b) L’hébergeur

Il peut être défini comme la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

L’hébergeur ne doit pas être confondu avec le prestataire qui, le cas échéant, loue au profit de l’hébergeur un serveur dédié ou un espace web, un tel prestataire se contentant de mettre à disposition une infrastructure technique.

c) L’éditeur d’un service de communication au public en ligne

L’éditeur du site a l’obligation de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :

-          s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, domicile et numéros de téléphone, ainsi que le cas échéant le numéro de son inscription à la BCE ;

-          s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, son siège social, numéros de téléphone, numéro de BCE, capital social, le nom du directeur de la publication, le nom, l’adresse et les numéros de téléphone de son hébergeur.

Le client veillera également à afficher :

-          le tarif applicable le cas échéant,

-          le caractère publicitaire des messages diffusés.

Toutefois, lorsque le site est édité à titre non professionnel, l’éditeur, afin de préserver son anonymat, peut se contenter de tenir à la disposition du public, que le nom et l’adresse de son hébergeur, en ayant pris le soin de s’assurer qu’il a préalablement communiqué à ce dernier, ses éléments d’identification personnelle.

La constatation d’un contenu illicite doit donner lieu à une demande formulée directement auprès de l’éditeur du site.

En cas de carence de ce dernier, et dès lors que le contenu présente un caractère manifestement illicite, une notification datée pourra être adressée à l’hébergeur en indiquant les coordonnées du notifiant, les nom et adresse du destinataire, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux, demandant son retrait, sa modification ou, à défaut, la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’hébergeur n’a, à cet égard, aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’il héberge.

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