Conditions Spécifiques - Certificats SSL

Dernière version en date du 20/05/2015

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de Tinycluster ainsi que les conditions particulières d'enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Tinycluster s'engage à fournir au Client un certificat électronique pour le site hébergé sur un service d’hébergement compatible au sein de la plateforme d’hébergement de Tinycluster et associé au nom de domaine de son choix enregistré auprès de Tinycluster.

Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales et les conditions particulières d'enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine si une contradiction devait apparaître entre ces documents.

ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE ET CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Le certificat électronique est un fichier de données électronique signé numériquement et émis par une autorité de certification de façon à garantir le lien juridique entre le nom de domaine et le gestionnaire du Site Internet.

Le certificat électronique permet notamment au Client de chiffrer les transferts d'informations sur le site Internet associé au nom de domaine qu'il a enregistré auprès de Tinycluster.

Tinycluster propose le Service dans le cas où le Client dispose d'un nom de domaine et d'un service  d'hébergement compatible, dans la limite d'un certificat électronique par nom de domaine.

Les services d'hébergement compatibles avec le Service sont renseignés sur le site Internet de Tinycluster.

Le Client peut souscrire au Service suite à la commande d'un ou plusieurs noms de domaine sur le site Tinycluster selon les tarifs indiqués, et sous réserve de disposer d'un service d'hébergement compatible.

Tinycluster met en place le Service dans les meilleurs délais dès lors que le nom de domaine du Client est validé auprès du Registre et que la propagation DNS nécessaire au bon fonctionnement du Service est terminée.

Le Client reconnaît que le certificat électronique est lié au domaine qu'il a choisi (avec ou sans WWW, sous-domaines non-inclus). En ce sens, il n'est pas transférable d'un nom de domaine à un autre, souscrit auprès de Tinycluster ou d'un Registrar tiers, au cours ou au terme du contrat.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client mandate Tinycluster pour agir auprès de l'autorité de certification, notamment pour accepter les accords de souscription avec l'autorité de certification et procéder à la confirmation de sa commande auprès de l’autorité de certification. Le Client autorise expressément Tinycluster à transmettre à l'autorité de certification toute information qui lui serait demandée dans le cadre strict de la fourniture du Service.

Le Client s'engage à n'avoir que Tinycluster comme seul et unique interlocuteur dans le cadre de la fourniture du Service. Il renonce ainsi à pouvoir traiter directement avec l'autorité de certification sauf cas exceptionnel et avec l’accord express de Tinycluster.

Tinycluster rappelle au Client que celui-ci doit, dans le cadre de la fourniture du Service, communiquer à Tinycluster ses coordonnées exactes et mises à jour. Le Client reconnaît que le certificat électronique est susceptible de faire l'objet d'une annulation par Tinycluster ou par l'autorité de certification au cas où le Client fournirait des coordonnées et des informations incorrectes.

Le Client s'engage à être seul responsable de l'espace d'hébergement du site sur lequel est installé le certificat électronique et de disposer des accès permettant sa gestion.

Le Client s'engage à utiliser le Service en bon père de famille, au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE TINYCLUSTER

Tinycluster s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Il ne répond que d'une obligation de moyen.

Les obligations de Tinycluster au titre des présents termes contractuels se bornent à la mise en place d'un certificat électronique sur le site Internet hébergé sur un service compatible de la plateforme d'hébergement de Tinycluster et associé au nom de domaine enregistré par le Client auprès de Tinycluster.

Tinycluster peut, à sa seule discrétion et après avoir prévenu le Client au minimum trente jours à l'avance par ses moyens de communication habituels (listes de diffusion, forums, site Internet www.tinycluster.com ), procéder à la modification ou à la résiliation du Service dans le cas où l'autorité de certification cesse ses opérations ou ne dispose plus du droit de délivrer des certificats électroniques.

Dans ce cas, Tinycluster s'engage à rembourser le Client au prorata jusqu'à la date d'expiration prévue du Service.

ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT ET EXPIRATION DU SERVICE

Le Service est souscrit par le Client pour la même durée que le service d’hébergement auquel il sera rattaché. Le Service est renouvelé automatiquement lors du renouvellement du service d’hébergement en question, sauf dans le cas où le client souhaite expressément son expiration.

En outre le Client reconnaît que l'expiration de l'espace d'hébergement compatible entraîne de facto la suppression du certificat électronique. De ce fait il veillera à procéder au renouvellement de son espace d'hébergement à son terme afin de conserver le certificat électronique lié au nom de domaine qui lui est associé.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article VI. 53. du Code de droit économique « Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI. 47 pour: (…) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Le Client reconnaît que la création du Certificat SSL pour son nom de domaine constitue, une fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur ce Service. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement du Service.

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