Conditions Spécifiques - Enregistrement, Renouvellement et Transfert de Noms de Domaine

Dernière version en date du 20/05/2015

Whois : Outils de recherche en ligne librement accessibles sur l'Internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, de tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact sont extraites de la base de données partagée des Noms de Domaines, et émanent des données communiquées par le déposant.

PRÉAMBULE

Les présentes sont conclues entre

- la société VANBE SPRL, société de droit belge, élisant domicile au 106, Rue de Landelies à 6110 Montigny-Le-Tilleul, inscrite à la banque carrefour des entreprises au numéro 0561.776.191, représentée par Monsieur Charles VANBENEDEN, ayant créé la marque Tinycluster, ci-dessous nommée Tinycluster,

- et toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant procéder à l'enregistrement, au renouvellement ou à un transfert de nom de domaine, ci-après dénommée : "le Client".

Tinycluster informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès de l'Unité d'Enregistrement, selon les modalités techniques correctes, et conformément aux présentes et leurs annexes, critère de priorité communément appelé "principe du premier arrivé, premier servi".

L'enregistrement ne devient valide qu'une fois payés les droits requis, sauf offres promotionnelles.

En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les annexes, les annexes prévaudront.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles Tinycluster s’offre de procéder à la place du Client aux services d’enregistrement, d’hébergement et d’administration de noms de domaine et les conditions suivant lesquelles le Client rémunère ces prestations.

Dans le cadre de ses prestations d’enregistrement et de dépôt de noms de domaine, Tinycluster agit en qualité d’intermédiaire auprès des organismes compétents.

Certains registres officiels exigent que les détenteurs de noms de domaine utilisant leur extension acceptent expressément leurs clauses contractuelles (“Clauses Spécifiques”). Les extensions concernées et les liens vers les Clauses Spécifiques sont disponibles ci-dessous dans les annexes. Le Client reconnaît, lors de chaque commande, avoir consulté ces conditions et les Clauses Spécifiques des extensions correspondantes à ces noms de domaine, et les accepter dans leur intégralité.

Par ailleurs, chaque registre dispose d’une charte de nommage à laquelle le Client est automatiquement assujetti dès lors qu’il enregistre un nom de domaine dans l’extension gérée par le registre, qu’une acceptation explicite lui soit demandée ou non. Ces chartes de nommage peuvent être consultées sur le site Internet de chaque registre. Les adresses URL des sites des registres sont disponibles via le lien : http://www.iana.org/domains/root/db/.

ARTICLE 2 : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage seront, le cas échéant, précisées en annexe.

a) Le Client du service procède à son inscription détaillée sur le site : www.tinycluster.com.

b) Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité.

En particulier, il lui est communiqué sur le site (www.tinycluster.com) toutes les informations indispensables visées par les règles nationales et internationales d'enregistrement de noms de domaine édictées en amont par l'ICANN et les Registres.

Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le Titulaire), les nom et coordonnées complètes du contact administratif (administrative contact), du contact de facturation (billing contact) et du contact technique (technical contact), ainsi que son nom complet, son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine.

Il fournira en outre les adresses IP des serveurs primaires et, éventuellement secondaires, pour le nom de domaine choisi.

Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement.

Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement.

Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.

c) Tinycluster n'est soumis qu'à une obligation de moyen.

L'indication par Tinycluster de la disponibilité du nom de domaine sur son site www.tinycluster.com est purement indicative.

Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré.

Seule la validation de Tinycluster après vérification et enregistrement effectif par le registry ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée au Client par e-mail.

Les demandes seront transmises par Tinycluster au registry ou à l'autorité de tutelle.

Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois.

Tinycluster n'est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour.

d) Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, Tinycluster notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation pendant ce délai de réponse, Tinycluster en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.

Dans l'hypothèse où Tinycluster ne serait pas en mesure de réaliser la prestation commandée par le client (changement de bureau d'enregistrement, de propriétaire…) en raison d'un manquement du client quelque soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d'informations erronées ...), Tinycluster se réserve la possibilité d'annuler la commande et de facturer celle-ci.

e) Le Client déclare les informations transmises à Tinycluster comme étant sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.

Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à Tinycluster cette modification dans un délai de deux jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique à l'adresse suivante : support@tinycluster.com, ou par l'intermédiaire de son espace Client, sur le site www.tinycluster.com.

Il s'engage à répondre à toute demande de mise à jour de Tinycluster.

Tinycluster se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.

f) Renouvellement

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement avant son expiration, Tinycluster ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification d’arrêt du service à la date d’anniversaire de celui-ci. Tinycluster pourra entreprendre l’effacement du service à partir de J + 3 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement du service.

Toute demande de renouvellement après expiration du nom de domaine pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service.

Le Client reconnaît le droit à Tinycluster de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté hors zone Euro, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …).

 

ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Les présentes sont valables pour toute la durée choisie d'enregistrement du nom de domaine, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine, nonobstant les causes de résiliation ci-dessous énoncées à titre non exhaustif.

Outre les cas visés au sein des conditions générales, Tinycluster se réserve le droit de résilier les présentes en cas :

-        de fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,

-         de non-respect des règles prescrites par l'ICANN ou par une autorité de tutelle, notamment celles visées en annexe, lesquelles s'imposent aux parties,

-        de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,

-        de non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

a) La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso facto la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

b) Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine.

c) Tinycluster fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.

d) De même, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure Tinycluster que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. Tinycluster ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire et le Client ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties contractantes.

En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.

e) Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par Tinycluster.

f) Le Client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

 

ARTICLE 5 : CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE

a) Cession

La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est opposable à Tinycluster qu'aux conditions suivantes :

-        la réception par Tinycluster de la notification de cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

-        le règlement des frais de transfert pour changement de Titulaire à Tinycluster par la partie la plus diligente,

-        la signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect de la procédure de transfert spécifique au domaine concerné.

 

b) Licence

La licence d'exploitation, en revanche, même à titre exclusif, n'est en aucun cas opposable à Tinycluster, même lorsqu'elle lui est notifiée.

En conséquence, dans ce dernier cas, le Titulaire du nom de domaine demeure l'interlocuteur privilégié de Tinycluster et le seul responsable à l'égard de Tinycluster des actes et des utilisations faites au titre de l'utilisation et de l'exploitation dudit nom de domaine.

ARTICLE 6 : CHOIX DU NOM DE DOMAINE

Il appartient au Client, avant toute demande de réservation, d'effectuer toute vérification idoine qui s'impose.

Notamment, il prendra garde à ne pas porter atteinte :

-        à un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou d'un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d'origine ou une indication géographique,

-        à un droit de la personnalité,

-        ou à un droit d'auteur.

D'une façon générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine :

-        ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni aux lois et usages en vigueur,

-        ne soit pas diffamatoire ou raciste,

-        ne soit pas susceptible d'être considéré comme spéculatif ou abusif.

Tinycluster, à titre d'information, précise au Client, par les présentes, qu'une absence de recherches approfondies préalable à l'enregistrement d'un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

Tinycluster informe également le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, ne peuvent être choisis.

 

ARTICLE 7 : RECOURS DE TIERS

Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client.

Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son issue.

Si, à cette occasion, Tinycluster était mis en cause, le Client relèverait indemne Tinycluster pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage.

Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice.

Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les Registres, l'ICANN ou les autorités de tutelle.

ARTICLE 8 : DONNÉES NOMINATIVES

La demande de suppression des données par le Client entraînera systématiquement résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement sollicitées par les Registres et autorités de tutelle gérant les banques de données en ligne.

En effet, les données nécessaires à la publication en ligne des banques de données gérant les noms de domaine sont considérées comme publiques. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

En tout état de cause, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par Tinycluster.

ARTICLE 9 : CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNÉES

Tinycluster s'engage à ne transmettre les données qu'il possède que dans l'unique finalité d'assurer la mise en œuvre du service.

ARTICLE 10 : TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE

a) Transfert ou annulation forcée

Toute décision de Justice exécutoire signifiée à Tinycluster ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à Tinycluster emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par Tinycluster sans notification préalable au Client.

b) Transfert ou annulation volontaire

Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement d'Unité d'Enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine considéré. Le transfert vers Tinycluster sera effectif dès la validation du transfert par le Registre.

Le transfert à partir de Tinycluster sera effectif dès la demande effectuée, avant expiration, au nom du Client par la nouvelle Unité d'Enregistrement choisie, sous réserves d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et Tinycluster, ou en cas de recours d'un tiers, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine.

Le non-renouvellement d'un nom de domaine à date échue équivaudra à une annulation de nom de domaine et rendra, dès les dates et heures d'annulation, le nom de domaine annulé ou non renouvelé, disponible.

Le Client s'interdit tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l'objet d'un recours.

c) Conditions financières

Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par Tinycluster, sauf à démontrer sa responsabilité effective.

d) Liquidation judiciaire

Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du Titulaire du nom de domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de droit économique pris en son article l’article VI. 53. du Code de droit économique « Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI. 47 pour: (…) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de Tinycluster constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé.

Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

ARTICLE 12 : INTEGRALITÉ ET MODIFICATIONS

Les règles édictées par l'ICANN, les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux noms de domaine, s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles.

De même, toute modification des conditions liant Tinycluster avec le Registre, l'ICANN ou les autorités de tutelle s'appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à Tinycluster.

ARTICLE 13 : DIFFÉRENDS

Tinycluster et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige.

Tinycluster et le Registre se réservent le droit de suspendre ou annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicable ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale. (Voir contrat de déontologie).

 


 

ANNEXE 1 – LES EXTENSIONS GÉNÉRIQUES

La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaines.

Les extensions génériques concernent les extensions suivantes:

Les noms de domaines .biz dont le Registre est Neulevel.

Les noms de domaines .com dont le Registre est Verisign Inc.

Les noms de domaines .info dont le Registre est Afilias Limited.

Les noms de domaines .name dont le Registre est Global Name Registry.

Les noms de domaines .net dont le Registre est Verisign.

Les noms de domaines .org dont le Registre est Public Interest Registry.

Les noms de domaines .mobi dont le Registre est mtld.mobi.

Les noms de domaines .pro dont le registre est Registrypro.

Les noms de domaines .tel dont le registre est Telnic.

Elles sont soumises aux spécifications de l'ICANN:

Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l'enregistrement d'un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert, par conséquent, le Client s'engage à contacterdirectement Tinycluster.

Le Client s'engage à ne pas publier et diffuser dans le Whois de ses domaines les coordonnées postales, e-mail et fax du Registre.

Le Client s'engage à corriger et mettre à jour les informations du nom de domaine pendant toute la durée d'enregistrement.

Le Client consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autre traitement de ses Données Personnelles (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base WHOIS, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, Tinycluster et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés. Y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du

Nom du Domaine du Client ou l'utilisation par Client du Nom de Domaine. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Commerce de CHARLEROI ainsi qu'à la juridiction du Titulaire du nom de domaine.

Tinycluster et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'une discussion.

Le Client s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'ICANN ( Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ) à l'adresse suivante: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm ,

soit en français: http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/index.html .

Le Client consent que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l'ICANN, des règles adoptés le Registry en accord avec les lois de l'Icann, afin de corriger les erreurs commises par le Registry ou par Tinycluster, ou de permettre la résolution des litiges concernant le domaine.

Pour les noms de domaines .PRO, le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes : http://registry.pro/policies_termsofuse.htm

Pour les noms de domaines .TEL, en cas de litige relatif à un nom de domaine entre le Client et le registre TELNIC, ou en cas de litige relatif à un nom de domaine les lois anglaises et galloises sont applicables, de même les juridictions compétences sont les juridictions situées en Angleterre et Pays de Galles.

De même Tinycluster rappelle au Client que les noms de domaines .tel ne peuvent être associés à un service d'hébergement mutualisé ou à un serveur dédié. Les DNS sont automatiquement configurés par Telnic et ne peuvent être modifiés dans le processus de commande.

Seul un prestataire dûment accrédité par Telnic peut assurer l'hébergement associé aux noms de domaines .tel. Il appartient au Client de se rapprocher de Tinycluster s'il souhaite modifier les DNS de son domaine vers un de ces prestataires.

ANNEXE 2 - LES EXTENSIONS DE TYPE « COUNTRY-CODE »

La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaines.

LES DOMAINES EN .FR

Le registre gérant les .fr est l'Afnic.

Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l'AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .fr et à la respecter.

La charte est disponible depuis: http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr

LES DOMAINES EN .RE

Le registre gérant les .re est l'Afnic.

Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l'AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .re et à la respecter.

La charte est disponible depuis: http://www.afnic.re/obtenir/chartes/nommage-re

LES DOMAINES EN .BE

Le registre gérant les .be est Dns.Be

Le Client s'engage à prendre connaissance des conditions d'enregistrements de noms de domaine opéré par Dns.Be: http://www.dns.be/pdf/Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v3.1.pdf

LES DOMAINES EN .EU

Le registre gérant les .eu est l'EuRid.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter:

-        Les politiques d'enregistrements des noms de domaines .eu:

http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-28.9651463556/registration_policy_fr.pdf

-        Les conditions d'enregistrement des noms de domaines .eu:

http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-25.5121442941/terms_and_conditions_fr.pdf

LES DOMAINES EN .PL

Le registre gérant les .pl est Nask.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter: http://www.dns.pl/english/principles.html

LES DOMAINES EN .UK

Le registre gérant les .uk est Nominet.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Nominet: http://www.nominet.org.uk/registrants/legal/terms/

LES DOMAINES EN .DE

Le registre gérant les .de est Denic.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter:

-        les conditions spécifiques Denic: http://www.denic.de/en/bedingungen.html

-        le guide de gestion des domaines: http://www.denic.de/en/richtlinien.html

-        la tarification spécifique Denic: http://www.denic.de/en/preisliste.html

LES DOMAINES EN .ES

Le registre gérant les .es est Red.Es.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements sur le site http://www.dominios.es.

LES DOMAINES EN .CH et .LI

Le registre gérant les .ch et les .li est SWITCH.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter:

-        le contrat d'enregistrement d'un nom de domaine:

https://nic.switch.ch/reg/ocLoad.action?res=EF6GW7LBPN6G2235EFVGC6LAMJQW62RBPJVXYY35EFFFYWCRPA7VC2D4EB7GU2A

-        les conditions générales (CG) relatives à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" ou ".li" : https://nic.switch.ch/reg/ocLoad.action?res=EF6GW7LBPN6G2235EFVGC6LAMJQW62RBPJVXYY35EFHUSTCRPA3FC2D4EB7GU2A

LES DOMAINES EN .NL

Le registre gérant les .nl est SIDN.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement de SIDN: http://www.sidn.nl/ace.php/p,728,2682,1545602350,Reglement_voor_registratie_nl_domeinnamen_versie_1_2_UK_15_mei_2008_pdf

LES DOMAINES EN .CC

Le registre gérant les .cc est VERISIGN.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement de VERISIGN: http://www.verisign.com/information-services/naming-services/othertlds/page_042130.html

LES DOMAINES EN .TV

Le registre gérant les .tv est VERISIGN.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement de VERISIGN: http://www.verisign.com/information-services/naming-services/othertlds/page_042130.html

LES DOMAINES EN .IT

Le registre gérant les .it est NIC.IT

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement de NIC.IT: http://www.nic.it/en/documenti/Regulation5.0.2.pdf

LES DOMANES EN .FM ET EN .AM

Le registre gérant les .fm et les .am est BRS Media Inc.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter :

-        le contrat d’enregistrement d’un nom de domaine .fm : http://dot.fm/policy.html

-        le contrat d’enregistrement d’un nom de domaine .am : http://dot.am/policy.html

LES DOMAINES EN .MU

Le registre gérant les .mu est CoCCa.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=7

LES DOMAINES EN .GS

Le registre gérant les .gs est CoCCa.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=17

LES DOMAINES EN .CX

Le registre gérant les .cx est CoCCa.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=1

LES DOMAINES EN .TL

Le registre gérant les .tl est CoCCa.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=3

LES DOMAINES EN .NU

Le registre gérant les .nu est WorldNames.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: https://www.nunames.nu/about/terms.cfm

LES DOMAINES EN .CAT

Le registre gérant les .cat est Fundació puntCAT.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement :

- http://domini.cat/media/upload/arxius/cat-RegistrationAgrmt.pdf

- http://domini.cat/media/upload/arxius/charter.pdf

LES DOMAINES EN .PT

Le registre gérant les .pt est Dns.Pt.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Dns.Pt: https://online.dns.pt/imagens/site/home_290/fotos/79021759982250550415.pdf

 

LES DOMAINES EN .IE

Le registre gérant les .ie est IRELAND'S DOMAIN REGISTRY (IEDR).

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements d' IEDR: https://www.domainregistry.ie/RegistrationPolicy.php

LES DOMAINES EN .CN

Le registre gérant les .cn est China Internet Network Information Center (CNNIC).

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de CNNIC: http://www.cnnic.cn/html/Dir/2005/03/24/2861.htm

LES DOMAINES EN .TW

Le registre gérant les .tw est Taiwan Network Information Center (TWNIC).

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de TWNIC: http://www.twnic.net.tw/English/DN_01.htm 

LES DOMAINES EN .HT

Le registre gérant les .ht est Nic.ht.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Nic.ht: http://www.nic.ht/info/

LES DOMAINES EN .US

Le registre gérant les .us est Neustar.us.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Neustar.us : http://www.neustar.us/policies/docs/neustar_registrar_terms.pdf

LES DOMAINES EN .LV

Le registre gérant les .lv est NIC.lv .

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de NIC.lv: http://www.nic.lv/resource/show/97

LES DOMAINES EN .SE

Le registre gérant les .se est .SE Registry.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: http://www.iis.se/docs/Registreringsvillkor_eng.pdf

LES DOMAINES EN .SN

Le registre gérant les .sn est NIC SENEGAL.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: http://www.nic.sn/index.php?option=com_wrapper&Itemid=53

Le Client sera invité à transmettre des documents pour permettre la création de son nom de domaine par NIC SENEGAL.

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